Les explications sur les 06 années politiquement sabbatiques entre deux élections générales
La proposition de révision de la Constitution déposée le 31 octobre 2025 par les députés Aké Natondé et Assan Séïbou et pour laquelle la Commission des Lois a donné son quitus le lundi 03 novembre, a été prise en compte par la plénière des députés ( 87 voix Pour) ce 14 novembre 2025 et in fine, adoptée par 90 voix Pour et 19 Contre.
La toute nouvelle monture de la Constitution créé une disposition à cheval sur le développement et la politique à travers la création de l’article 5-1, qui institue une “trêve politique” de 06 ans (les mandats électifs étant désormais portés à 07 ans) après chaque élection présidentielle.
« Dans l’intervalle séparant deux années électorales, jusqu’à 12 mois avant l’année électorale, les forces politiques concourent, dans le respect du pluralisme, à la stabilité institutionnelle, au renforcement de l’État et à la continuité de l’action publique » lit-on dans le premier alinéa de cet article.
Les alinéas 4 et 5 du même se veulent plus clairs et précis : « À cette fin, il est instauré une Trêve Politique pour compter de la date de proclamation définitive de l’élection du Président de la République jusqu’à douze mois de la fin de son mandat.
Durant la Trêve, l’animation politique à finalité compétitive et électorale est prohibée.»
Cela augure selon les initiateurs de la loi et beaucoup d’observateurs avertis, de meilleurs résultats du duo Politique et Développement au profit de la Nation.
L’exposé des motifs rappelé par la Commission des Loi, souligne en effet que ” l’accélération voire l’accentuation de la transformation structurelle du Lire + Bénin ainsi que le règlement durable des problèmes socio-économiques sont annihilés avec l’animation de la vie politique dans une perspective politicienne qui oppose systématiquement les courants politiques adverses “.
Les dispositions des alinéas 2 et 3 de l’article 5-1 constitutionnalisé établissent conséquemment, qu’après l’élection du Président de la République, « Les partis politiques d’opposition sont tenus, dans la critique de l’action publique, de proposer des alternatives ou des solutions constructives.
Un Pacte de Responsabilité Républicaine peut être conclu entre le gouvernement et les partis politiques sous l’égide du Sénat afin d’établir un cadre de collaboration avec l’opposition en raison de la prohibition des campagnes électorales permanentes hors période électorale ».
Concrètement, cela signifie qu’entre deux cycles électoraux, les formations politiques sont désormais tenues d’adopter une posture contributive plutôt que compétitive.
Le Séant pour combler un vide institutionnel
Dans l’exposé des motifs qui soustendent leur projet législatif puis dans leurs déclarations aux médias dès son annonce, Aké Natondé et Assan Séïbou ont défendu cette mesure comme une réponse pragmatique aux dysfonctionnements observés. Le député Assan Séïbou a notamment expliqué au micro de Bip Radio que le système actuel génère des “arrangements informels” pour résoudre les crises politiques, avec des appels récurrents aux anciens dirigeants.
” Il y a quelque chose qui manquait dans le dispositif institutionnel du pays, qui fait que certaines questions sont réglées comme arrangement “, a déclaré le parlementaire du Bloc Républicain. Selon lui, la polarisation politique excessive empêche la mise en œuvre de ” solutions consensuelles aux problèmes de développement de la Nation “.
Stabilité et continuité de l’action publique
Le premier argument avancé concerne la stabilité institutionnelle. En suspendant les activités de compétition politique pour toute la période précédant l’année électorale, la proposition vise à créer un environnement propice à la mise en œuvre des politiques publiques sans perturbations partisanes. Cette logique s’inscrit dans une vision où le développement économique nécessiterait une période de relative paix politique.
Fin des arrangements informels
De l’avis des initiateurs de la proposition de loi adoptée ce vendredi 14 novembre, avis partagé par l’ensemble de la majorité présidentielle et au-delà, l’institutionnalisation du Sénat es une disposition qui vise à la formalisation de pratiques déjà existantes. Plutôt que de solliciter ponctuellement les anciens dirigeants pour arbitrer les tensions, le système créerait un cadre permanent de médiation institutionnelle à travers le Sénat.
Pour rappel, interrogé par la presse, juste après l’annonce de l’introduction de ce projet de loi modificative, le député Victor Topanou, évoque un ” rééquilibrage des pouvoirs ” nécessaire au bon fonctionnement institutionnel. L’idée sous-jacente est que la compétition politique permanente détournerait les énergies des véritables enjeux de développement.
Protection contre les blocages politiques
Cette trêve proposée par l’article 5-1 de la nouvelle monture de la Constitution, permettrait d’éviter les situations d’obstruction systématique qui peuvent paralyser l’action gouvernementale, particulièrement dans un contexte de forte polarisation politique.
De l’avis de bien d’analystes, cela représente une innovation constitutionnelle audacieuse qui vise explicitement à modifier les règles du jeu politique béninois.
Les 90 députés qui ont donné leur aval pour cette nouvelle disposition constitutionnelle y voient un mécanisme de stabilisation nécessaire au développement, tandis que ses détracteurs à l’instar de l’ancien Président de la République Thomas Boni Yayi et les 19 Députés LD ne partagent pas cet avis.
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Francis Z. OKOYA
