L’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) vient de mettre fin à une ambiguïté juridique qui perdurait depuis plusieurs années dans la gestion des marchés publics communaux au Lire + Bénin. Saisie le 24 juillet 2026 par le Secrétaire Exécutif de la mairie de Lire + Cotonou, l’institution a jugé irrégulière la présence des conseillers communaux au sein des Commissions d’Ouverture et d’Évaluation (COE) des offres, une décision qui contraint désormais les 77 communes du pays à revoir la composition de leurs instances de passation.
Selon La Marina qui rapporte l’information, l’affaire trouve son origine dans une divergence entre deux textes de référence. Le décret d’application du Code des marchés publics de 2020 prévoyait la présence de deux conseillers communaux au sein de la Commissions d’Ouverture et d’Évaluation des offres (COE). Mais le Code de l’administration territoriale, adopté en 2021, est venu redéfinir la Lire + gouvernance locale en séparant nettement l’organe politique, le Conseil communal, de l’organe de gestion administrative et financière, le Secrétariat exécutif.
C’est cette contradiction que le Secrétaire Exécutif de Lire + Cotonou a portée devant l’ARMP, s’interrogeant sur la légitimité d’élus chargés du contrôle de l’exécutif local à siéger dans une commission technique présidée par la Personne Responsable des Marchés Publics (PRMP), elle-même placée sous l’autorité du Secrétaire Exécutif.
La hiérarchie des normes au fondement de la décision
Dans sa réponse, portée par le président du Conseil de régulation, Séraphin Agbahoungbata, l’ARMP s’est appuyée sur le principe de la hiérarchie des normes, rappelant que le Code de l’administration territoriale prévaut sur les dispositions antérieures relatives aux marchés publics.
L’institution a estimé que les conseillers communaux, dont le rôle se limite à la délibération, à l’orientation et au contrôle, ne peuvent légalement prendre part à des actes d’exécution et de gestion. Elle a également relevé une incompatibilité hiérarchique : un élu ne saurait siéger dans un organe ad hoc placé sous la présidence d’un cadre technique nommé par le Secrétaire Exécutif. L’ARMP a ainsi déclaré la participation des conseillers communaux aux travaux de la COE formellement « irrégulière ».
Une portée qui dépasse la commune de Lire + Cotonou
La Marina dans sa publication précise que, bien que prise pour un cas de la mairie de Lire + Cotonou, la décision s’impose à l’ensemble des collectivités territoriales du Lire + Bénin. Les 77 communes doivent désormais se mettre en conformité en réattribuant les sièges autrefois occupés par des élus à du personnel exclusivement administratif et technique au sein des commissions d’évaluation.
Cette clarification marque une étape supplémentaire dans la consolidation de la séparation des pouvoirs au niveau local, entre organe délibérant et organe exécutif, telle que voulue par le Code de l’administration territoriale.
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Francis Z. OKOYA
