À travers une circulaire référencée N°2024-004/PR/ARMP/SP/DRR-AT/SRR/SA datée du 9 décembre 2024, l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) a annoncé la suspension de l’obligation de fournir cinq documents administratifs avant la signature des marchés publics.
Cette décision conforme à la lettre N°3181-c/MEF/DC/DNCF/SP du 27 novembre 2024, vise à simplifier les démarches administratives, encourager la participation des entreprises, notamment des micros, petites et moyennes entreprises (MPME), et rendre la commande publique plus accessible. Elle a aussi pour objectif de réduire les délais et les coûts pour les entreprises, favorisant ainsi une participation accrue à la commande publique.
Les documents concernés
Selon la note circulaire signée des mains de Séraphin Agbahoungbata Président de l’ARMP les cinq (05), documents qui ne sont plus obligatoires –
- l’attestation d’immatriculation, qui permet de prouver l’enregistrement légal d’une entreprise ;
- l’attestation de non-faillite, un document garantissant la solvabilité financière de l’attributaire ;
- l’attestation de régularité fiscale, servant à prouver que l’entreprise est à jour dans le paiement de ses impôts;
- l’attestation de non-exclusion de la commande publique, essentielle pour garantir que l’entreprise n’est pas frappée d’interdiction, est suspendue et
- l’attestation de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS), attestant de la conformité de l’entreprise en matière de sécurité sociale, ne sera plus obligatoire avant la signature des contrats.
Toutefois, l’ARMP invite diligemment les autorités contractantes à procéder à la vérification de la validité de ces cinq (05) documents auprès des structures émettrices pour garantir la transparence avant la signature de tout contrat.
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Francis Z. OKOYA
