Sous l’égide de l’honorable Barthélémy KASSA, Premier Vice-Président de l’Assemblée nationale les députés de la 9ᵉ législature, ont au cours de la séance plénière de ce mardi 30 avril 2024, modifié et complété la loi N° 2022-16 du 19 octobre 2022 portant création, organisation et fonctionnement de la Cour Spéciale des Affaires Foncières (CSAF).
Dans le rapport de la Commission des Lois, la relecture de ce texte d’octobre 2022, favorisera un meilleur suivi des affaires judiciaires, avec plus de transparence sur le déroulement de la procédure et le renforcement de la confiance dans le système judiciaire. Elle contribuera ainsi à une justice plus accessible et équitable.
Les principales modifications apportées à l’ancienne loi sur la Cour Spéciale des Affaires Foncières, sont relatives aux compétences d’attribution, aux compétences territoriales et à son organisation.
Ainsi, avec la modification apportée, la commune de Lire + #Kpomassè a été ajoutée aux communes d’#Abomey_Calavi, d’#Allada, de Lire + #Cotonou, de Lire + #Ouidah, de Lire + #Porto_Novo, de #Sèmè_Kpodji et de #Tori_Bossito territorialement compétentes et initialement retenues pour abriter la CSAF.
De même, à l’occasion de cette relecture, une dérogation exceptionnelle a été accordée au statut des Magistrats pour rendre fonctionnelles ces juridictions. Les Lire + grades des Magistrats devant exercer à la CSAF, ont été revus à la baisse. Et à ce propos, l’honorable Malick SEIBOU du #Bloc_Républicain (BR) n’a pas manqué d’attirer l’attention du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice :
« …. Le foncier représente quelque chose d’assez sensible pour le Béninois. Nous voulons donc que cette Cour aide les Béninois à régler les problèmes du foncier. Et nous sommes même allés plus loin en accordant une dérogation par rapport au statut des magistrats. Et c’est à ce niveau, Monsieur le ministre, que nous voulons vous inviter à être très vigilant. Il faut que les jeunes magistrats méritent la confiance que le Parlement leur a faite parce que si la loi précédente avait fixé des Lire + grades, c’était pour que ça soit des magistrats expérimentés qui y aillent. Mais on a constaté à l’œuvre que notre pays ne dispose pas d’assez de magistrats expérimentés et il y avait de la lenteur dans le travail. On vient de déroger en permettant que vous puissiez envoyer de jeunes magistrats, mais il faut les envoyer et les suivre parce que le foncier, c’est le lucre [NDLR : Gain, profit recherché avec avidité] et nous ne voudrions pas que des gens sans expérience aillent s’en prendre à leurs compatriotes. Donc, M. le ministre, l’Assemblée nationale a accordé cette dérogation, mais voudrait que vous puissiez les suivre avec des yeux vigilants pour que ce que nous souhaitons soit atteint, c’est-à-dire la facilitation des opérations foncières et le règlement des litiges fonciers… »
Le nouveau texte de loi y relatif, adopté à l’unanimité des députés présents et représentés, est intitulé : Loi N° 2024-17 modifiant et complétant la loi N° 2022-16 du 19 octobre 2022 portant création, organisation et fonctionnement de la Cour spéciale des affaires foncières.
Il comporte deux articles. Le premier est dédié à la modification ou au complément des articles 3, 4, 7, 8, 15, 16, 17, 19 et 21 de la loi n° 2022-16 du 19 octobre 2022 portant création, organisation et fonctionnement de la Cour spéciale des Affaires Foncières. Le second article est consacré aux dispositions finales.
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Francis Z. OKOYA
