Au menu de la séance plénière des députés ce mardi 30 avril au Palais des Gouverneurs à Porto-Novo, figurait entre autres, le Projet de loi portant autorisation de ratification de l’accord consacrant la mise en œuvre de l’arrêt du 12 juillet 2005 de la Cour internationale de Justice, relatif à l’affaire du différend frontalier Lire + Bénin/Niger, signé à Lire + Cotonou le 13 mars 2023.
Avant de donner leur aval pour la ratification de cet Accord, les députés ont été imprégnés de son contenu présenté dans le rapport de la Commission des Relations extérieures, de la Coopération au développement, de la Défense et de la Sécurité.
Ainsi, ils ont noté que cet accord présente d’abord, l’ensemble du secteur frontalier du fleuve Niger, à travers la description de la frontière entre les deux États, tant au niveau des îles que sur les ponts, telles que matérialisée par le tableau des coordonnées des points frontières, et schématisée sur les spatio-cartes renseignées.
Ensuite, il présente ensuite une description du secteur frontalier entre les deux Etats, mais du côté de la rivière Mékrou.
L’Accord prévoit par ailleurs, dans un premier temps, la matérialisation de la frontière entre les deux États, aux niveaux du cours d’eau et des espaces aérien et souterrain, et dans un second temps, la nécessité d’actualiser périodiquement les spatio-cartes renseignées du couloir frontalier.
Dans sa dernière partie réservée aux dispositions finales, la loi N° 2024-20 adoptée à l’unanimité des députés et qui consacre la mise en œuvre de l’arrêt du 12 juillet 2005 de la Cour internationale de Justice, relatif à l’affaire du différend frontalier Lire + Bénin/Niger, signé à Lire + Cotonou le 13 mars 2023, fixe les modalités de règlement de différends entre les deux États, celles de la modification de l’accord et de son entrée en vigueur.
Il importe de noter que l’objet de l’Accord, ratifié ce mardi 30 avril 2024 par les députés, ne porte pas sur la situation qui prévaut entre les deux pays depuis juillet 2023 suite au coup d’État intervenu au Niger.
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Francis Z. OKOYA
