L’Assemblée nationale a adopté, ce mercredi 24 juin 2026, en seconde délibération, la loi n°2025‑01 portant organisation de l’exercice en clientèle privée des professions médicales et paramédicales de santé humaine.
Ce texte consacre la mise en place d’un nouveau cadre juridique destiné à moderniser le secteur sanitaire, renforcer la sécurité des patients et clarifier les conditions d’installation et d’exercice des professionnels de santé au Lire + Bénin.
La loi n°2025‑01 définit désormais, de façon détaillée, les règles applicables aux cabinets, cliniques et autres établissements privés de santé, ainsi qu’aux praticiens qui y exercent. Elle précise les droits et obligations des professionnels, les conditions d’autorisation, les modalités de contrôle et les sanctions en cas de manquement, avec l’objectif affiché de mieux protéger les usagers et de favoriser un développement ordonné de l’offre privée de soins.
En toile de fond, les pouvoirs publics entendent concilier deux impératifs : ouvrir davantage le secteur à l’investissement pour répondre aux besoins croissants de la population, tout en garantissant que la qualité des prestations et la sécurité des patients restent entre les mains de professionnels qualifiés.
Financement des établissements privés : ouverture encadrée
L’une des innovations majeures concerne le financement des établissements privés de santé. La loi prévoit désormais que, en dehors des cabinets privés, des personnes physiques ou morales non issues des professions de santé peuvent participer au financement de la création et de l’équipement d’un ou de plusieurs établissements privés.
Cette ouverture répond à un double objectif : mobiliser de nouveaux capitaux pour soutenir la construction, la modernisation et l’équipement des structures sanitaires, et promouvoir la liberté d’investissement dans le secteur. Toutefois, le dispositif est strictement encadré : la qualité des prestations, la sécurité des patients et la validation des normes techniques – équipements comme ressources humaines – restent de la responsabilité d’un professionnel de santé membre de la profession concernée.
Autrement dit, le capital peut venir d’ailleurs, mais le pilotage technique et médical demeure entre les mains de praticiens reconnus. L’esprit de la réforme est clair : permettre l’essor de structures privées solides, sans laisser la logique commerciale prendre le pas sur l’exigence de soins de qualité.
Exercer sans autorisation préalable pour les professions organisées en Ordre
La loi simplifie également les conditions d’exercice en clientèle privée pour certains professionnels. Elle instaure le principe selon lequel l’inscription au tableau d’un Ordre professionnel de la santé humaine au Lire + Bénin confère d’office au praticien le droit d’exercer sa profession en clientèle privée ou non.
Concrètement, les professions disposant d’un Ordre – médecins, pharmaciens, chirurgiens‑dentistes, etc. – n’auront plus à solliciter une autorisation préalable pour ouvrir un cabinet ou exercer en clientèle privée, dès lors qu’elles sont régulièrement inscrites à l’Ordre compétent. Cette mesure réduit les lourdeurs administratives, raccourcit les délais d’installation et renforce le rôle des Ordres comme garants de la compétence et de la déontologie.
Une autorisation maintenue pour les professions sans Ordre
La loi opère cependant une distinction nette avec les professions non organisées en Ordre. Pour ces professionnels, l’autorisation préalable reste obligatoire avant tout exercice en clientèle privée. Ils devront obtenir une autorisation d’exercer délivrée par le ministère de la Santé, après examen de leur qualification, de leurs conditions d’installation et du respect des normes requises.
Ce régime spécifique traduit la volonté du législateur de maintenir un contrôle direct de l’administration sur les professions qui ne disposent pas d’une instance autonome de régulation comme un Ordre professionnel.
Une période transitoire de six mois pour régulariser les situations
Pour accompagner la transition, la loi prévoit un dispositif temporaire en faveur des praticiens en cours d’installation ou en attente de leur inscription à un Ordre. Ils pourront bénéficier d’une autorisation provisoire, accordée par arrêté du ministre de la Santé, leur permettant d’exercer à titre transitoire en clientèle privée.
Cette autorisation est strictement limitée dans le temps : les bénéficiaires disposent d’un délai maximal de six mois pour régulariser leur situation et obtenir leur inscription au sein de l’Ordre concerné. Au‑delà, l’autorisation provisoire pourra être retirée en l’absence de régularisation. L’objectif est d’éviter les ruptures brutales d’activité tout en sécurisant progressivement le dispositif.
Des dispositions spécifiques pour la diaspora et le contrôle des établissements
La loi comporte enfin d’autres volets, notamment des autorisations spéciales pour certaines catégories de professionnels de santé exerçant à l’étranger et souhaitant intervenir au Lire + Bénin. Elle encadre les conditions de leur participation à l’offre de soins, prévoi t des mécanismes de contrôle renforcé des établissements privés et fixe les sanctions en cas de manquements aux normes techniques ou déontologiques.
En dotant le pays d’un cadre juridique plus moderne, plus lisible et plus ouvert à l’investissement, la loi n°2025‑01 entend faire de la clientèle privée un levier complémentaire au service de la santé publique, dans le respect des impératifs de sécurité, de qualité des soins et de protection des patients.
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La Rédaction
