Il n’y a pas d’expression plus indiquée pour désigner l’acte législatif posé par les députés de la dixième Législature de l’Assemblée nationale du Lire + Bénin ce mercredi 24 juin 2026 changeant ainsi la configuration, l’échiquier institutionnel de la République.
A la faveur de la révision de la loi portant institution du Médiateur de la République, l’institution en tant qu’organe administratif à budget autonome avec un Président, a disparu.
Pour retrouver le Médiateur de la République, il faut désormais voir du côté du Conseil Économique et Social (CES) où toutes les prérogatives et les missions assignées jusqu’à cet après-midi du mercredi 24 juin 2026 à lui assignées, se retrouvent désormais dans les mains du Premier Vice-Président du CES.
C’est donc à Razack AMOUDA, Magistrat de son état, ancien Président de la Cour Constitutionnelle et actuellement PVP du CES, qu’il faut se référer pour toutes questions relevant du Médiateur de la République.
C’est ce que prescrit donc la loi n⁰2026-11 portant modification de la loi n°2009-22 du 3 janvier 2014 portant institution du médiateur de la République et donc les articles 1er, 2 et 3 ont été touchées pour parvenir à cette fin.
Le premier vice-président du CES cumule ainsi désormais légalement ses attributions avec celles de Médiateur de la République, appelé à jouer un rôle d’intercesseur privilégié entre l’administration publique et les administrés.
La loi adoptée mercredi dernier en présence du gouvernement, représenté par le ministre en charge de la Justice, Yvon Détchénou, précise que, dans l’exercice de ses fonctions, le Médiateur de la République est indépendant et ne reçoit d’instruction d’aucune autorité politique ou administrative. Il peut, à la demande du président de la République ou du président du CES, contribuer à la conciliation entre l’administration et les forces sociales ou professionnelles, ou se voir confier toute mission particulière.
Des prérogatives élargies
Toute personne physique ou morale qui estime qu’une administration, une collectivité ou un établissement public n’a pas fonctionné conformément aux exigences du service public peut saisir le Médiateur de la République par requête. Celui-ci formule alors, le cas échéant, des propositions à l’attention du chef de l’État afin de mettre fin au dysfonctionnement constaté.
La saisine du Médiateur de la République n’est toutefois pas recevable lorsque le différend oppose des personnes de droit privé entre elles, lorsqu’il concerne un litige entre l’administration et ses agents, lorsqu’une affaire est déjà pendante devant la justice ou lorsqu’il s’agit de contester une décision de justice. Le texte lui confère par ailleurs une forme de protection fonctionnelle, puisqu’il ne peut être recherché, arrêté, détenu ou jugé pour les opinions exprimées ou les actes accomplis dans le cadre de ses fonctions.
La réforme élargit aussi, quoique légèrement, le champ d’intervention du Médiateur de la République, désormais davantage accessible aux citoyens.
Cette initiative intervient alors que le mandat du Médiateur de la République, Pascal Essou, arrive à son terme, tout comme celui des membres actuels du Conseil économique et social, également en fin de mandat.
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Francis Z. OKOYA
