Depuis ce mardi 11 mars 2025 et attendant son examen par la Cour pour conformité à la Constitution et sa promulgation par le Chef de l’État, l’arsenal juridique du Lire + Bénin relatif à la construction et l’habitation s’est vu renforcé avec l’adoption par les députés de la loi n° 2025-05 portant loi-cadre sur la construction et l’habitation en République du Lire + Bénin.
Ce nouveau texte législatif, composé de 110 articles répartis en quatre livres, vient réguler les normes de constructibilité et de construction ainsi que les règlements d’habitation dans les secteurs y relatifs.
La loi n° 2025-05 portant loi-cadre sur la construction et l’habitation en République du Lire + Bénin édicte désormais les principes généraux permettant d’assurer la qualité, la sécurité et la durabilité des constructions. Il fixe par ailleurs, les règles spécifiques aux bâtiments à usage d’habitation.
Il prévoit aussi des dispositions permettant de favoriser et de sécuriser les investissements immobiliers.
Les nouvelles exigences pour la construction et l’habitation
Parmi les nouvelles exigences pour la construction et l’habitation en République du Lire + Bénin, il y a l’obligation d’obtention du Permis de construire.
Selon la nouvelle loi, la construction de bâtiments et de leurs annexes, même ne comportant pas de fondations, est subordonnée à l’obtention d’un permis de construire.
De même, le nouveau texte édicte que les travaux exécutés sur des constructions existantes ainsi que les changements de destination sont, selon leur nature ou leur localisation, soumis à l’obtention préalable du permis de construire.
Le précieux sésame n’est délivré que lorsque les constructions soumises à autorisation respectent les règles en vigueur en matière d’urbanisme, de construction, de santé, de l’environnement et de sécurité.
En sus du Permis de construction, la loi n° 2025-05 fait obligation de recourir à un architecte pour établir le projet architectural faisant l’objet de la demande de permis de construire.
L’article 10 de la loi stipule que tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui en compromettent la solidité et la stabilité. Le texte précise que cette responsabilité s’étend à toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu’elle a fait construire.
Fort de cela, « toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée dans un sinistre en matière de travaux de bâtiment doit souscrire à une assurance ».
Ainsi, avec cette nouvelle loi, « le propriétaire de tout chantier doit présenter, avant l’ouverture des travaux de construction, les preuves de la souscription d’un contrat d’assurance le couvrant pour les responsabilités encourues ».
Les débats d’avant vote ont permis de mettre un bémol à travers l’article 108 du texte : « les constructions édifiées sans autorisation avant l’entrée en vigueur de cette loi n° 2025-05 sont soumises à une procédure de régularisation dont les modalités et les délais sont fixés par voie réglementaire ».
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Francis Z. OKOYA
