Par Communiqué N° 1018§/MCVT/SP/C en date du lundi 09 septembre 2024, le Ministre du Cadre de Vie et des Transports chargé du Développement Durable met en garde ceux et celles qui investissent au mépris des textes en vigueur, pour des travaux immobiliers notamment la construction de bâtiments et autres aménagements dans les périmètres de la ” Route des Pêches”.
les intéressés sont priés de mettre fin à leur travaux au risque d’être seuls responsables des déconvenues.
le Communiqué du MCVT rappelle en effet que « selon les dispositions de l’article 222 de la loi n° 2013-01 du 14 août 2013 portant code foncier et domanial en République du Lire + Bénin, telle que modifiée et complétée par la loi n°2017-15 du 10 août 2017, aucune opération de mise en valeur ne peut être entreprise ni réalisée dans un périmètre sous déclaration d’utilité publique sans l’autorisation préalable et expresse de l’autorité expropriante ».
Lire ci-dessous l’intégralité du Communiqué du Ministre du Cadre de Vie et des Transports chargé du Développement Durable
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Francis Z. OKOYA
