Au Lire + Bénin, le Conseil des ministres du 3 juin 2026 a acté la transmission à l’Assemblée nationale du projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour la gestion 2026. Ce Mercredi 17 Juin 2026, les députés de la 10ème Législature, réunis en plénière sous la présidence de Joseph Djogbénou, ont adopté à l’unanimité des élus présents et représentés, deux demandes d’examen en procédure d’urgence : le projet de loi de finance rectificative pour la gestion 2026 et de la proposition de loi portant modification de la loi portant institution du médiateur de la République.
Avec un budget 2026 global rectifié à 4 086,62 milliards de FCFA contre les prévisions initiales qui étaient 3 783,984 milliards soit une hausse 8 % correspondant à 302 milliards de FCFA supplémentaires, plusieurs lignes budgétaires ont bougé. Les députés sont donc appelés pour le vendredi 19 juin prochain afin de donner quitus au Gouvernement du président Wadagni pour passer à l’action.
Les secteurs touchés sont les plateformes de location, les transferts Mobile Money, les bénéfices gelés dans les comptes de réserve, les cessions d’actions par des investisseurs étrangers ou encore les contrôles fiscaux.
Ainsi, au niveau des contrôles fiscaux, il y a les mécanismes des recettes brutes de la Direction générale des douanes (DGD) qui changent notamment pour l’importation du riz et la digitalisation croisée des données entre la Direction générale des douanes (DGD) et la Direction générale des impôts (DGI) autour de l’Identifiant fiscal unique (IFU). Selon le projet de loi de finance rectificative pour la gestion 2026, ces deux reformes, vont augmenter les recettes de la douane qui passent de 882,4 à 947,4 milliards de FCFA, soit une hausse de 65 milliards de FCFA.
Les services gratuits des transferts Mobile Money désormais taxés à la charge des opérateurs
Jusqu’ici, la contribution sur les services Mobile Money ne visait que les opérations payantes : retraits, transferts nationaux ou transfrontaliers et autres services facturés. Avec le PLFR 2026, l’article 273 du Code général des impôts est modifié pour inclure aussi les services rendus à titre gratuit sur les réseaux ouverts au public.
Concrètement, les offres promotionnelles, les bonus de data, certains services « gratuits » ou freemium proposés par les opérateurs (MTN, Moov, Celtiis et autres) entrent désormais dans le champ de la taxe. Le taux, lui, ne change pas : 5% du prix de vente hors taxe, prélevés directement sur l’opérateur. Pour l’utilisateur, les barèmes classiques de retrait ou de transfert restent inchangés. Le gouvernement fait clairement le choix d’élargir la base fiscale plutôt que de créer un nouveau prélèvement visible, en misant sur un parc de plus de 11,6 millions de comptes Mobile Money actifs à fin 2025 pour doper les recettes.
Airbnb, Booking & Co, les plateformes de location et de réservation mises à contribution
Le budget rectificatif s’attaque également à un angle mort fiscal majeur : les locations de courte et moyenne durée via plateformes. En théorie, pour une location classique, le locataire doit retenir une fraction du loyer (10% ou 12%) et la reverser au fisc. Dans la pratique, ce mécanisme se heurtait à la réalité des séjours éphémères sur Airbnb, Booking.com ou d’autres plateformes, où la retenue à la source restait largement virtuelle.
Le PLFR 2026 introduit un nouveau paragraphe à l’article 106 du CGI : toutes les réservations de logement et encaissements de loyers via plateformes pour des immeubles situés au Lire + Bénin seront désormais soumis à la retenue à la source. La grande nouveauté, c’est le changement de débiteur : ce n’est plus le locataire qui porte l’obligation de retenue et de reversement, mais la plateforme elle‑même, qu’elle soit installée au Lire + Bénin ou à l’étranger, qu’elle opère directement ou via des intermédiaires. Les hôtels, eux, restent soumis à leur régime spécifique. C’est la fin du « no man’s land » fiscal pour l’économie de plateforme dans le secteur de l’hébergement.
Bénéfices « dormants » : trois ans pour investir
Côté entreprises, le PLFR 2026 s’attaque à une pratique bien connue : la thésaurisation de bénéfices dans des comptes de réserve, sans les distribuer ni les réinvestir. Tant que ces montants restent en réserve, ils échappent à l’Impôt sur le revenu des capitaux mobiliers (IRCM), ce qui permet à certaines sociétés d’accumuler indéfiniment des capitaux sans contribuer à l’impôt sur ces revenus.
Le texte introduit un nouveau point à l’article 69 du CGI : tout bénéfice qui n’a pas été transformé en investissement concret dans les trois années suivant la clôture de l’exercice sera présumé distribué. Autrement dit, l’administration fiscale considèrera qu’il s’agit de dividendes, donc imposables comme tels. L’esprit de la mesure est double : mettre fin à une optimisation fiscale jugée excessive et pousser les entreprises à choisir entre deux options assumées – investir réellement ou accepter la taxation.
Plus-values de cession : les non-résidents rattrapés par le fisc béninois
Le PLFR referme aussi une brèche très utilisée par certains investisseurs étrangers. Jusqu’à présent, il était possible de céder des actions ou des parts d’entreprises béninoises via des structures basées à l’étranger, en réalisant des plus-values sans passer par l’impôt béninois.
En complétant l’article 81, le projet de loi précise désormais que les plus-values de cession de valeurs mobilières d’entreprises béninoises sont imposables au Lire + Bénin, quelle que soit la résidence du vendeur ou de l’acheteur, sous réserve des conventions fiscales internationales. Les taux de droit commun restent en vigueur : 12% pour les revenus de valeurs mobilières, 10% pour les actions cotées. Le signal est clair : la valeur créée au Lire + Bénin et concrétisée lors d’une cession ne peut plus s’évaporer fiscalement à l’étranger sans laisser de trace dans les caisses publiques.
TVA numérique et e‑commerce : une territorialité clarifiée
Le budget rectificatif 2026 met aussi de l’ordre dans la taxation des services numériques. L’article 234 du CGI est enrichi pour préciser où la TVA est due dans le cas des services en ligne et du commerce électronique.
Désormais, pour les services numériques (abonnements, contenus, plateformes), la TVA est due au lieu de résidence de l’utilisateur. Pour les commissions prélevées par les plateformes d’e‑commerce, la TVA devient exigible dès qu’au moins une des parties à la transaction se trouve au Lire + Bénin. Pour les services liés à l’immobilier, la règle est tout aussi simple : c’est la localisation physique de l’immeuble qui détermine le pays de taxation. Le Lire + Bénin s’aligne ainsi sur les standards internationaux, où l’impôt suit l’utilisateur, l’actif ou la transaction, même si la plateforme est basée à l’étranger.
Plus de fermeture ou cession d’activité sans dépôt de quitus fiscal
Le PLFR 2026 élargit l’obligation de transparence pour les entreprises qui cessent leurs activités. L’article 476, qui impose d’informer l’administration fiscale trois mois avant toute fermeture ou cession d’activité, est étendu à l’ensemble du tissu économique, y compris les micro‑entreprises relevant de la Taxe professionnelle synthétique (TPS) avec un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions de francs CFA.
Désormais, fermer boutique sans avoir obtenu son quitus fiscal devient une infraction pour tous, du grand industriel au petit artisan. L’objectif est d’éviter que des activités disparaissent sans solder leurs obligations, en imposant une clôture organisée et contrôlée.
Enfin et pour rappel, dans le PLFR 2026, une ligne budgétaire de Cent millions (100.000.000) de FCFA a été retenu pour concrétiser les premiers besoins logistiques du Sénat en vue de son installation.
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La Rédaction
