Lire l’intégralité de la loi promulguée ce 22 juillet 2025
Le Président de la République, Patrice Talon, a procédé le 22 juillet 2025 à la promulgation de la Loi N° 2025-19 relative aux associations et fondations. Adopté quelques jours plus tôt, le 9 juillet, par l’Assemblée nationale, ce texte vient moderniser et structurer l’environnement juridique des organisations de la société civile.
Ce nouveau texte de loi qui “ jette à la poubelle” la loi 1901, s’adresse non seulement aux associations et fondations béninoises, mais également aux organisations non gouvernementales opérant sous ces formes juridiques, avec pour ambition de concilier liberté d’association, responsabilité, transparence et promotion des actions d’intérêt général.
La loi s’ouvre sur une série de définitions précises, posant les bases d’un vocabulaire juridique clair : sont ainsi définis les concepts d’association, de fondation, d’ONG, ainsi que des catégories spécifiques telles que les associations culturelles, professionnelles, étrangères ou encore reconnues d’utilité publique. Elle évoque également les formes de regroupement comme les fédérations, confédérations, réseaux ou consortiums.
Le principe de la liberté d’association est réaffirmé avec force. Toute personne physique ou morale, qu’elle soit béninoise ou étrangère, peut librement adhérer ou créer une association ou une fondation, sous réserve du respect des textes en vigueur. L’État, pour sa part, s’engage à reconnaître, encourager et valoriser la contribution des associations au développement du pays, tout en garantissant leur autonomie de fonctionnement.
Toutefois, pour être valable, une association ou une fondation doit poursuivre un but licite, disposer d’un siège réel et non fictif, et s’interdire toute activité contraire à la dignité humaine, à la paix ou à la législation nationale. Sont ainsi proscrites les structures dont l’objet incite à la haine, au racisme, au terrorisme, à la xénophobie ou à la torture. Seule une juridiction compétente peut constater leur nullité.
La loi prévoit également la création d’un registre national des associations et fondations, destiné à centraliser les déclarations, les modifications statutaires et les informations relatives au fonctionnement des structures. Celles qui perçoivent des financements publics devront fournir des rapports d’activités détaillés, accompagnés d’une comptabilité conforme aux règles en vigueur.
Associations : constitution, fonctionnement et responsabilités
Les associations peuvent être créées sans autorisation administrative préalable, dans le respect du droit commun des contrats. Seules les personnes physiques jouissant de leurs droits civiques et les personnes morales régulièrement constituées peuvent en être membres. Toute condamnation pénale entraînant la perte des droits civiques entraîne automatiquement la perte de la qualité de membre.
Pour obtenir la personnalité juridique, une déclaration formelle doit être faite auprès de l’autorité compétente, qui délivre un récépissé dans un délai maximal de 60 jours. Le silence de l’administration passé ce délai vaut refus motivé, susceptible de recours.
Les associations doivent se doter d’organes de gouvernance démocratiques : un organe délibérant et un organe exécutif. Les responsables ont l’obligation de rendre compte de leur gestion via un rapport annuel soumis à l’assemblée des membres. Ces derniers bénéficient d’un droit d’accès à l’information sur la vie et la gestion de leur organisation.
En matière d’obligations, les associations sont tenues de se conformer aux lois, règlements, conventions internationales et accords ratifiés par le Lire + Bénin. Elles doivent œuvrer pour la paix, la cohésion sociale et la bonne gouvernance, tout en s’abstenant de toute posture politique ou action incitant à la violence, à la discrimination, à l’injure ou à la sédition. Tout manquement peut entraîner des sanctions pénales, notamment des peines d’amende ou d’emprisonnement.
Concernant leurs droits, les associations disposent de la liberté d’expression, du droit de manifestation pacifique, du droit de réunion et du droit de recours judiciaire. Elles peuvent percevoir dons, subventions, bénéficier d’appuis de l’État ou d’allègements fiscaux, et exercer des activités économiques accessoires, à condition que les bénéfices ne soient pas distribués entre les membres.
Dissolution, régulation, Associations étrangères et utilité publique
La dissolution d’une association peut résulter d’une décision volontaire, judiciaire ou d’un acte administratif si l’organisation est reconnue comme agissant de manière illicite ou contraire à ses statuts. En pareil cas, les biens de l’association sont transférés à une structure publique ou reconnue d’utilité publique, après règlement de ses engagements financiers. La loi prévoit également des peines en cas de gestion frauduleuse ayant entraîné cette dissolution.
Les associations étrangères doivent obtenir une autorisation préalable avant de pouvoir exercer au Lire + Bénin. Une fois l’autorisation accordée par l’autorité compétente, elles accèdent à la personnalité juridique et sont enregistrées au registre national.
Quant aux associations reconnues d’utilité publique, elles doivent prouver leur engagement dans des causes d’intérêt général et leur contribution effective au développement national. Cette reconnaissance, accordée par décret en Conseil des ministres, ouvre droit à des avantages fiscaux et peut être retirée en cas de manquement grave.
Ces associations peuvent également conclure des accords-cadres avec l’État, définissant les objectifs, secteurs d’intervention, modalités de financement et avantages douaniers ou fiscaux.
Fonctionnement et spécificités des Fondations ordinaires et des fondations d’entreprise
Les fondations, quant à elles, sont des organismes à but non lucratif, dotés de la personnalité morale, sans membres, et créés par un ou plusieurs donateurs pour réaliser une œuvre d’intérêt général. Elles sont instituées par un acte de donation irrévocable, en biens, ressources ou droits.
Elles doivent, comme les associations, accomplir une déclaration officielle, adopter des statuts clairs et fonctionner sous le contrôle d’un conseil d’administration. La gestion quotidienne est assurée par un organe de direction, et leurs ressources peuvent provenir de dons, subventions publiques, ou produits d’activités autorisées.
La dissolution d’une fondation intervient conformément à ses statuts ou par décision judiciaire. Ses biens sont alors transférés conformément aux règles fixées par la loi.
La loi consacre également l’existence des fondations d’entreprise, créées par des sociétés commerciales, établissements publics ou coopératives, pour la conduite de projets d’intérêt général. Ces entités sont établies pour une durée déterminée et doivent respecter les conditions générales fixées pour les fondations classiques.
Une avancée majeure pour la gouvernance du secteur associatif
Avec l’adoption de cette loi ambitieuse, le Lire + Bénin se dote d’un cadre juridique complet, moderne et équilibré pour accompagner le développement des acteurs associatifs et philanthropiques. En encadrant mieux la liberté d’association, en imposant des standards de bonne gouvernance et en facilitant les partenariats entre l’État et la société civile, le pays renforce la participation citoyenne à la vie publique et valorise les initiatives au service de l’intérêt général.
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La Rédaction
