Réunis en séance plénière ce mercredi 9 juillet, les députés de l’Assemblée nationale ont procédé à la modification de plusieurs dispositions de la loi organique encadrant la Cour constitutionnelle. À travers l’adoption de la loi n°2025-18, qui complète et modifie la loi n°2022-09 du 27 juin 2022, le Parlement entend renforcer l’efficacité et la spécificité de la haute juridiction en introduisant notamment un mécanisme de filtrage des recours.
Les articles 27, 28, 29, 37, 40 et 86 de la loi initiale ont été revisités afin de clarifier le rôle de la Cour et de mieux distinguer ses prérogatives de celles des juridictions ordinaires. Il s’agit, selon l’esprit de la réforme, de recentrer la Cour sur sa mission principale : statuer exclusivement sur le fondement de la Constitution et traiter le contentieux normatif, qu’il soit abstrait ou concret.
Concrètement, la nouvelle législation rationalise les procédures en instaurant des délais précis pour le traitement des requêtes individuelles, gage d’une meilleure sécurité juridique et d’une prévisibilité accrue. Désormais, le contentieux abstrait se déroulera selon une procédure simplifiée, rapide et réservée aux parties concernées ou aux personnes invitées par la Cour, sans recours à des audiences publiques généralisées. En revanche, le contrôle a posteriori des lois et les situations impliquant directement la protection d’intérêts subjectifs ou de droits fondamentaux, notamment le droit à la propriété, continueront de faire l’objet d’audiences publiques ciblées, dans un souci de transparence et d’accessibilité.
Lors des débats parlementaires, plusieurs élus ont interrogé le gouvernement sur les garanties entourant le droit de saisine directe de la Cour par les citoyens, tel que consacré par la Constitution. Le ministre de la Justice et de la Législation, Yvon Détchénou, s’est voulu rassurant. Il a précisé que cette faculté demeure intacte et constitue un pilier essentiel de la démocratie et de l’État de droit. Toutefois, le garde des Sceaux a souligné la nécessité de l’encadrer afin d’éviter que la haute juridiction ne soit engorgée par des recours manifestement irrecevables ou étrangers à sa compétence.
Dans cette optique, un filtre procédural sera désormais appliqué à chaque requête. Le président de la Cour constitutionnelle désignera un rapporteur chargé d’examiner la compétence de la juridiction et la recevabilité du dossier avant toute instruction au fond. Cette réforme, portée par l’Exécutif et adoptée par la représentation nationale, permettra ainsi d’équilibrer l’accessibilité de la justice constitutionnelle avec l’exigence d’efficacité et de spécialisation, tout en consolidant la protection des droits dans un État de droit renforcé.
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Francis Z. OKOYA
