Après l’adoption le 05 mars 2024 de la loi n° 2024-13 modifiant et complétant la loi n° 2019-43 du 15 novembre 2019 portant code électoral, une dizaine de recours en inconstitutionnalité ont été déposés contre ce texte de loi. Ils proviennent des députés du parti Les Démocrates et de quelques citoyens.
Par correspondance n° 069-c/PR/CAB/SP en date du 1ᵉʳ mars 2024, enregistrée au secrétariat de la Cour Constitutionnelle à la même date sous le numéro 074/093/REC-24, le Président de la République a demandé aux sept (07) de procéder au contrôle de conformité à la Constitution, de ce nouveau Code électoral.
Les réclamations et observations des députés de l’Opposition
Ce jeudi 14 mars, s’est déroulée à la Cour constitutionnelle, l’audience de mise en état.
D’entrée de jeu, les députés les Démocrates, par la voix de leurs Avocats, ont réclamé copie du texte adopté en plénière le 05 mars dernier. À leurs dires, ils n’ont pu l’avoir jusque-là et pensent que le texte sur lequel la Cour s’apprête à se pencher ne serait pas celui adopté en plénière.
Accédant à leur requête, la Cour, après une suspension, a mis à disposition des demandeurs, copie du texte en examen.
Après lecture du texte au cours d’une nouvelle suspension, les Avocats du parti Les Démocrates reviennent et maintiennent leur position : Il y aurait une différence entre les deux textes, notamment au niveau des articles 42 et 37.
La réplique de l’Assemblée nationale
Invité à se prononcer sur l’authenticité du texte transmis à la Cour, le Représentant de l’Assemblée nationale a balayé du revers de la main les allégations des Avocats du parti Les Démocrates et s’en est expliqué.
Devant la Cour et en présence des Avocats de l’Opposition, le Représentant de l’Assemblée nationale a fait savoir que tous les textes votés par le Parlement sont transmis à chaque député par les canaux légaux, à savoir : le canal électronique et le casier des courriers de chaque député.
Le Représentant de l’Assemblée nationale a surtout martelé que le Président de l’Institution parlementaire n’a pas connaissance de tripatouillages de texte avant d’ajouter que les débats et le vote des textes sont transmis et publiés au journal officiel. « Les textes transmis officiellement par le président de l’Assemblée font foi ».
En réaction à cette intervention du Représentant de l’Assemblée nationale, un des Avocats du parti Les Démocrates, a demandé qu’acte lui soit fait que les débats sont transmis et publiés au journal Officiel.
Le Gouvernement dément les accusations de tripatouillage du texte de loi
Invité aussi à réagir aux accusations du Parti Les Démocrates, le représentant du Chef de l’État a rejeté en bloc les accusations de tripatouillage du texte de loi voté le 05 mars 2024. Il fera remarquer que le chef de l’État a transmis à la Cour, le texte tel que reçu, car précise-t-il, tous les documents officiels envoyés au Président de la République ne font l’objet d’aucune modification.
Décision de la Cour Constitutionnelle
À la reprise de l’audience dans l’après-midi de ce même jeudi 14 mars, le Président de la Cour, le Professeur Dorothé SOSSA, en sa qualité de Conseiller rapporteur sur le dossier d’examen du texte du Code électoral a fait des recommandations qui ont reçu l’assentiment de tous les autres membres de la Cour Constitutionnelle ainsi que le mentionne la Décision DCC – 24-040 du 14 mars 2024.
Ladite Décision (Lire l’intégralité ci-dessous) déclare in fine, conforme à la Constitution en toutes ses dispositions, la loi n° 2024-13 modifiant et complétant la loi n° 2019-43 du 15 novembre 2019 portant code électoral.
#Décision_de_la_CourConstitutionnelle, #Code électoral, #Conformité, #Intégralité_de_la_ Décision, #Constitutionnalité, #Accord_de_gouvernance, #Accord_de_Législature, #Opposition, #Parrainage, #VisBen, Lire + #wasexo
Francis Z. OKOYA
