Au Lire + #Benin, l’#Agence_Judiciaire_du_Trésor (AJT) a été mise en place avec pour mission de défendre les intérêts de l’État en recouvrant des créances.
Le Gouvernement du Président Patrice TALON entend la remplacer sous peu par l’ #Agence_judiciaire_de__l_Etat (AJE).
Selon le Conseil des Ministres de ce mercredi 13 décembre 2023, l’évolution et la diversité des contentieux auxquels l’État peut être partie, nécessite d’étendre le champ de compétence de AJT.
De plus, renseigne le Conseil des Ministres, « les règles devant organiser sa collaboration avec les institutions étatiques qu’elle représente en défense ne sont pas clairement définies, pas plus que celles ayant trait à la procédure à suivre devant les différentes juridictions. Il en est de même des modalités relatives aux significations, aux notifications et communications ou encore celles concernant les relations avec les avocats et autres mandataires. ».
C’est au regard de ces insuffisances que le Gouvernement a décidé de transmettre à l’Assemblée nationale un projet de loi avec pour objectif la transformation de l’AJT en Agence judiciaire de l’État (AJE) « disposant de pouvoirs plus étendus dans le monopole de la défense des intérêts directs pécuniaires de l’État, au sens de la loi, devant toutes juridictions nationales ou internationales et en arbitrage. ».
Selon les explications fournies par le Conseil des Ministres, l’Agence judiciaire de l’État sera chargée de :
- la représentation de l’État et de la défense des intérêts non pécuniaires des institutions, administrations et démembrements de l’État, des organismes publics non dotés de la personnalité juridique, dans tous les contentieux devant les juridictions, les instances arbitrales et les entités compétentes au plan national et international ;
- la représentation des intérêts indirects de l’État, c’est-à-dire des intérêts des collectivités territoriales, des sociétés d’État, des sociétés à participation majoritaire de l’État, des établissements publics, des sociétés privées chargées d’une mission de service public dans le cadre des actions en demande ou en défense desdites personnes ;
- la poursuite et du recouvrement des créances des sociétés ou offices d’État dissous ou liquidés et de l’organisation des suites des affaires de ces sociétés ou offices. Elle intervient également dans le recouvrement des créances cédées à l’État et de toute créance lui appartenant.
Il est à noter que le projet de loi portant dispositions spéciales de procédures relatives à l’organisation de la défense des intérêts de l’État devant les juridictions et création de l’Agence judiciaire de l’État prévoit les règles relatives aux significations, notifications, communications aux personnes publiques ou représentant des intérêts publics.
Selon le Conseil des Ministres, il s’agit là d’une disposition qui a pour but de favoriser une meilleure centralisation du contentieux de l’État et une obligation de diligence à charge des responsables des institutions publiques dans la production des éléments nécessaires à la défense des intérêts directs et indirects de l’État, le projet. Il en est ainsi de la signification conjointe des actes introductifs d’instance ou des procédures intentées contre l’État ou les entités morales de droit public.
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J-Marc Aurel AGOSSOU
