Le Ministre du Cadre de Vie, des Transports et du Développement durable, son collègue en charge de l’Intérieur et de la Sécurité publique et celui de l’Économie et des Finances, ont ensemble pris un Arrêté interministériel en date du 09 janvier 2024.
Ledit Arrêté interministériel fixe les conditions particulières de souscription ou de renouvellement de l’assurance de responsabilité civile des véhicules à moteur.
Selon les dispositions de l’Arrêté référencé Année 2024 N°077-C/MEF/MISP/MCVT/DC/SGM/DA/SRA/CDR, il faut désormais présenter l’Attestation de contrôle technique valide et la preuve de paiement à jour de la Taxe sur les Véhicules à Moteur (TVM) pour tout véhicule à moteur soumis à la souscription ou au renouvellement de l’assurance de responsabilité civile.
L’article 3 de l’Arrêté dispose que tout propriétaire de véhicule ou toute compagnie d’Assurance de dommages qui passerait outre les dispositions sus citées, sera sanctionné.
#ArrêtéInterministériel, #Assurance_de_responsablilité_civile, #ContrôleTechnique, #Tvm, #Transports, Lire + #SécuritéPublique, Lire + #VisBen, Lire + #wasexo
Francis Z. OKOYA
