À la suite de la réunion conjointe qui a décidé unanimement dans la soirée du jeudi dernier de la révocation de Essou Eboubé M. Isabelle épouse Dahito de son poste de Secrétaire Exécutive de la Mairie de Porto-Novo, le Maire Charlemagne YANKOTY et Dr Marie AKPOTROSSOU, Préfète de l’Ouémé ont respectivement signé dans la journée du vendredi 25 avril, les Arrêtés communal et préfectoral y relatifs. (Voir Copies ci-dessous) !
Il importe de rappeler qu’avant de décider, la Préfète de l’Ouémé selon les dispositions de l’article 145 de la loi 2021-14 du 20 décembre 2021 portant Code de l’Administration territoriale en République du Lire + Bénin, a permis à la mise en cause de fournir ses moyens de défense.
Mais contrairement à ce qui est distillé çà et là, à cette étape, la messe est dite. Aucun recours n’est plus possible si ce n’est celui pour percevoir une indemnité.
L’Article 146 de la loi 2021-14 du 20 décembre 2021 citée plus haut est, on ne peut plus clair à ce propos :
« La décision de révocation du secrétaire exécutif n’est susceptible que d’un recours en indemnité devant la juridiction compétente ».
L’alinéa 3 de ce même article se veut plus précis : « Préalablement ou recours en indemnité, le secrétaire exécutif révoqué peut saisir, selon le cas, l’administration communale ou le ministre chargé des Finances de sa demande d’indemnité ».
Et l’alinéa 4 de conclure : « Le montant de l’indemnité ne peut excéder neuf (09) mois de son salaire mensuel, toutes indemnités comprises ».
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Francis Z. OKOYA
